Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Léa Decroocq et de son client dans le cadre de la création de documents graphiques (tels que logos, affiches, brochures ou tout document destiné à l'impression, la diffusion web ou la découpe laser), de photographie, d'illustration ou de tout travail à caractère artistique réalisé sur commande.
Toute prestation accomplie par Léa Decroocq implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Devis :
- Le devis que vous avez reçu prévoit l’intégralité des prestations que le prestataire s’engage à réaliser pour le Client.
- Toute prestation supplémentaire demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant.
- Le présent devis est valable durant 30 jours à compter de sa date d’émission.
- Une fois validé par le Client, le présent devis a valeur de contrat.
- Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées. Dans le cas où une prestation aurait été démarrée et non achevée par le prestataire avant la rupture du contrat par le Client, elle sera facturée au prorata du travail réalisé (déterminé par le prestataire).
- En cas d’acceptation du devis puis de dédit, complet ou partiel, du client, ce dernier devra régler une quote-part de 25% des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées, en plus du règlement complet des prestations réalisées.
- Le prestataire pourra demander le versement d’un acompte avant de débuter la prestation. Cet acompte fera l’objet d’une facture et sera déduit de la facture finale.
- Aucun travail ne sera réalisé par le prestataire avant la signature du devis ou, le cas échéant, avant la réception du règlement de l’acompte.

Facture et règlement :
En conformité de l’article L 441–6 du Code de commerce :
- La facture correspondante sera payable sous 30 jours.
- Pas d’escompte pour paiement anticipé.
- Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt de 10% par mois de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
- Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
- Paiement par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Léa Decroocq.

Informations concernant la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation :
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
​- Le client acquière les droits d’exploitation, de reproduction et de diffusion nationale pour tous les supports visuels (documents et photos) qui ont fait l’objet du devis, dès lors que les honoraires et prestations techniques afférentes ont été réglés intégralement. La durée de validité de ces droits est mentionnée explicitement sur le devis et la facture. Dans le cas contraire, la durée n’est pas limitée.
- Les droits de modifications des supports visuels (documents et photos) créés pour le Client reste la propriété intégrale du prestataire. Le Client n’acquiert pas les droits de modifications au règlement de la facture, sauf mention contraire explicite.
- Le prestataire reste propriétaire de l’intégralité des supports et de tous les droits liés tant que la prestation n’est pas entièrement réglée.
- Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite ; sauf autorisation expresse et écrite du prestataire.

- Les fichiers sources créés par le prestataire ne sont pas inclus dans la prestation et ne sauraient être cédés gratuitement au Client.

- Le prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client comme références et de les faire paraître dans son portfolio et sur tous supports de communication dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis.

- Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit le prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Confidentialité :
Les informations transmises par le Client sont gardées confidentielles par le prestataire. Le prestataire s’engage également à ne pas faire usage de son droit de publicité avant l’achèvement du contrat.

Dans le cadre d’une réalisation destinée à l’impression, le prestataire n’est plus responsable du contenu du document une fois le BAT validé par le Client. 

Force majeure :
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Chalon-sur-Saône 71100.

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